The Luxembourg State offers tenants (in the private rental market) a rent subsidy, the amount of which is calculated according to certain criteria. For more information, you can consult the official site of the Ministry for Housing. The Ministry's page also offers a rent subsidy simulator.
Loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
Nous présentons des extraits de la loi. Pour consulter la version complète, cliquez ici.
Chapitre 2 -Conditions spéciales relatives à la subvention de loyer
Art. 2.
Pour les personnes à faible revenu qui louent un logement sur le marché locatif privé, l’État est autorisé à accorder une subvention de loyer si les conditions suivantes sont remplies :
| 1° | au jour de l’introduction de la demande, le demandeur est une personne physique majeure, bénéficie d’un droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et est inscrit au registre principal du registre national des personnes physiques ; |
| 2° | le demandeur a conclu en qualité de locataire un contrat de bail à usage d’habitation auquel s’applique la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; |
| 3° | le demandeur est déclaré à l’adresse du logement qui est son habitation principale et permanente ; |
| 4° | les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ; |
| 5° | le demandeur dispose d’un des revenus tels que prévus à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 4°; |
| 6° | le revenu de la communauté domestique fixé conformément à l’article 3 ne dépasse pas le plafond de revenu prévu à l’annexe ; |
| 7° | le taux d’effort consacré au paiement du loyer, lequel doit avoir été fixé conformément aux articles 3 à 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, est supérieur à 25 pour cent du revenu de la communauté domestique ; |
| 8° | le logement n’est pas loué au demandeur par un de ses ascendants ou descendants. |
Le ministre peut déroger, sur demande motivée et pour des raisons tenant à la situation familiale, financière ou de santé dûment documentées, à l’une des conditions visées à l’alinéa 1er, point 2°, 3° et 4°.
En cas de décision d’octroi de l’aide, celle-ci est accordée à partir de la date de la demande si les conditions étaient remplies à cette date.
Art. 3.
(1)Le revenu net de la communauté domestique est la somme :
| 1° | des revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ; |
| 2° | des rentes alimentaires perçues ; |
| 3° | des montants nets des rentes accident ; |
| 4° | des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées à l’article 115, numéro 11, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu.
(2)Le revenu à prendre en considération pour l’obtention de l’aide est la moyenne du revenu net de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur l’année.
En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu durant l’année civile au cours de laquelle l’aide est accordée, ou au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu professionnel durant ladite année civile, le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l’année.
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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2022 fixant les modalités d’exécution relatives à la subvention de loyer
Nous présentons des extraits du règlement. Pour consulter le texte complet, cliquez ici.
Art. 1er.
(1)Lors d’une demande en obtention d’une subvention de loyer prévue par la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer, la demande est à accompagner des pièces suivantes :
| 1° | une copie de la pièce d’identité du demandeur ; |
| 2° | une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par le demandeur ; |
| 3° | une copie du contrat de bail à usage d’habitation écrit, daté et signé par le demandeur et le bailleur, portant sur le logement dans lequel habite la communauté domestique ou toute autre pièce prouvant l’existence d’un contrat de bail verbal au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; |
| 4° | une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ; |
| 5° | les documents attestant le revenu de la communauté domestique ; |
| 6° | un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale de chaque membre de la communauté domestique. |
En cas d’un demandeur étranger, un document prouvant qu’il bénéficie d’un droit de séjour de plus de trois mois au sens de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est à annexer à la demande.
En cas d’incohérence entre les déclarations indiquées sur la demande et les données figurant au registre national des personnes physiques quant au lieu de résidence du demandeur, un certificat de résidence établi par le bureau de la population de la commune du lieu du logement est à annexer à la demande.
(2)En cas d’un enfant à charge, si cet enfant n’est pas co-assuré auprès du parent dans le logement duquel il est déclaré ou si les allocations familiales pour l’enfant ne sont pas perçues par le parent dans le logement duquel l’enfant est déclaré, une déclaration conjointe signée par les deux parents que l’enfant est à considérer comme à charge du parent dans le logement duquel l’enfant est déclaré est à transmettre au ministre ayant le Logement dans ses attributions lors d’une demande d’aide.
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