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FAQ

Mieterschutz Lëtzebuerg a publié une brochure sur le bail à usage d'habitation pour les locataires, avec le soutien financier du Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire.

Cette brochure (version d'octobre 2024) est disponible en français et en anglais.

Téléchargez la version française ici.

Téléchargez la version anglaise ici.

Brochure sur le bail à usage d'habitation

Brochure sur le bail à usage d'habitation

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Liens utiles

Site officiel du Ministère du Logement: https://logement.public.lu/fr.html

Brochure du Ministère du Logement sur les conditions minimales de salubrité: https://logement.public.lu/fr/publications/salubrite/location.html

Brochure du Ministère du Logement sur le calcul du plafond du loyer: https://logement.public.lu/fr/publications/bail-loyer/vademecum-le-plafond-legal-du-loyer.html

  • Est-ce qu’il existe des aides à la location ?

    Oui, il existe deux aides :

    1. La subvention de loyer, dont plus d’informations (conditions, montant) peuvent être trouvées ici : https://logement.public.lu/fr/locataire/obtenir-aide-location/subventionloyer.html;
    2. Une aide de l’Etat au financement de la garantie locative. Vous trouverez plus d’informations et le formulaire ici : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/location/aides-au-logement/garantie-locative.html.
  • J’ai reçu le décompte annuel, mais je ne suis pas sûr si tout est correct. A quoi est-ce qu’il faut faire attention ?

    L’entretien et la maintenance du bâtiment, la consommation d’énergie et d’eau, les taxes communales liées à l’usage direct du logement sont à votre charge. S’il s’agit d’une copropriété, les montants sur le décompte sont supposés être corrects et justifiés. Les charges doivent être réparties en fonction des unités (souvent la surface en millièmes) et de votre période d’occupation.

    Les frais liés au syndic et à la copropriété, les frais de location des compteurs et l’impôt foncier sont à payer par le propriétaire !

    En cas de litige, le propriétaire doit rapporter la preuve que le décompte a été valablement notifié au locataire. Le bailleur ne peut réclamer le paiement des charges liées à ces décomptes que dans un délai de cinq ans. A défaut d’avoir réclamé le paiement des charges endéans ce délai, il y a prescription.

  • J’ai reçu une lettre de résiliation parce que mon propriétaire souhaite vendre le logement. Est-ce que cette résiliation est légale ?

    Non, la vente du logement n’est pas un motif valable. Le mieux est d’en notifier le propriétaire par lettre recommandée.

    Ce sera au nouveau propriétaire de résilier le contrat pour besoin personnel, p.ex.

  • Quand est-ce que le bailleur peut demander une augmentation du loyer ?

    Pour tous les baux concernés par la loi sur le bail à usage d’habitation, une modification du loyer – que ce soit une augmentation ou une diminution – n’est possible que tous les deux ans.

    Or, cette règle ne s’applique pas à certaines exceptions définies par la loi (comme les résidences secondaires), aux logements abordables et à la gestion locative sociale.